Conditions d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Ces conditions expliquent simplement ce que vous pouvez faire sur la page de pré-inscription gosafemorse.com/rejoindre, ce que nous nous engageons à faire, et ce que cette page n’est pas. Version du 9 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation de la page de pré-inscription GoSafeMorse, accessible à l’adresse gosafemorse.com/rejoindre, et de ses pages associées (confirmation, gestion de la pré-inscription, confidentialité, mentions légales). Cette page est éditée par GSM NOVATEC, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 36 544 €, SIREN 101 084 226, RCS Montpellier, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
2. Acceptation
En utilisant la page ou en vous pré-inscrivant, vous reconnaissez avoir lu ces CGU et les accepter. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas utiliser la page. Les CGU applicables sont celles en vigueur le jour de votre visite.
3. Avertissement important : GoSafeMorse ne remplace jamais les secours
GoSafeMorse est en cours de développement. L’application est un complément, jamais un substitut aux secours. En cas de besoin, appelez le 15 (SAMU), le 17 (Police secours), le 18 (Pompiers) ou le 112 (numéro d’urgence européen). Le 114 est accessible par SMS pour les personnes sourdes, malentendantes ou qui ne peuvent pas parler.
4. Accès à la page
La page est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Les frais de connexion et d’équipement restent à votre charge. La page ne nécessite ni compte, ni mot de passe, ni cookie.
5. Le service de pré-inscription
La page vous permet de faire savoir que GoSafeMorse vous intéresse, de choisir un niveau de soutien envisagé, et d’être tenu(e) informé(e) du lancement de l’application et de la campagne sur Ulule.
- Fonctionnement : vous renseignez votre prénom, votre adresse e-mail et un niveau (d’autres champs sont facultatifs), puis vous confirmez votre pré-inscription grâce à un lien à usage unique reçu par e-mail, valable 48 heures. Sans confirmation, la pré-inscription est effacée automatiquement sous 3 jours.
- Gestion : un lien « Gérer ma pré-inscription », présent dans chaque e-mail, permet de changer de niveau, de vous retirer du mur des contributeurs et contributrices ou de tout effacer en un clic.
- Niveaux proposés (prix TTC, annoncés comme définitifs) : Gratuit (0 €), Veilleur(se) (1 € par mois), Protecteur(rice) (3,49 € par mois), Ambassadeur(rice) (5,99 € par mois), Co-bâtisseur(se) (12,99 € par mois) et Cercle des partenaires (39,99 € par mois).
6. Aucun engagement, aucun paiement
La pré-inscription n’est ni un engagement, ni une commande, ni un contrat de vente. Elle ne crée aucune obligation de paiement, ni pour vous ni pour nous. Aucun paiement n’est demandé ni accepté sur cette page. Le paiement éventuel se fera plus tard sur Ulule, plateforme tierce qui a ses propres conditions. Vous resterez libre de ne pas soutenir la campagne.
Les avantages associés à chaque niveau sont présentés à titre d’information. Leurs dates de livraison ne sont pas encore fixées ; nous vous les communiquerons dès qu’elles le seront. Le calendrier et le contenu de l’application peuvent évoluer au fil de son développement.
7. Conditions d’âge
- Le niveau gratuit est ouvert à partir de 15 ans (âge de la majorité numérique en France).
- Les niveaux payants sont réservés aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
Vous attestez votre âge lors de la pré-inscription. Une attestation inexacte peut entraîner l’effacement de la pré-inscription.
8. Vos engagements
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Utiliser une adresse e-mail qui est la vôtre, et ne jamais vous inscrire avec l’adresse d’une autre personne ni à sa place.
- Ne pas contourner la vérification anti-robot ni les limites de sécurité, ne pas tenter d’accéder à des données qui ne sont pas les vôtres, ne pas perturber le fonctionnement de la page (envois massifs ou automatisés, par exemple).
- Ne pas saisir de contenu illicite, trompeur, injurieux ou portant atteinte aux droits d’autrui, notamment dans les champs de nom, d’organisation ou de site web destinés à être affichés.
Nous pouvons refuser, retirer de l’affichage ou effacer une pré-inscription qui ne respecte pas ces règles.
9. Mur des contributeurs et contributrices
Le mur est réservé aux niveaux payants et suppose que vous cochiez une case dédiée. Votre prénom (et votre nom si vous l’avez renseigné) ne s’affichent qu’après un contrôle automatique des termes inappropriés ; en cas de doute, un membre de l’équipe relit avant toute publication et peut refuser un affichage qui ne respecte pas l’article 8. Vous pouvez vous retirer du mur à tout moment, en un clic, depuis « Gérer ma pré-inscription ». Pour le Cercle des partenaires, l’affichage de l’organisation n’a lieu qu’après relecture par un membre de l’équipe.
Le compteur et la jauge affichés sur la page présentent uniquement des totaux (nombre de personnes confirmées, total mensuel des intentions). Ces chiffres expriment des intentions : ils ne représentent pas des paiements.
10. Données personnelles
Vos données sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Tout ce qui les concerne (données collectées, finalités, durées, destinataires, droits) figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie de ces CGU. Pour exercer vos droits : amir.b@gosafemorse.com.
11. Propriété intellectuelle
La marque « GoSafeMorse GSM » (n° FR5248885), le logo, les textes, les illustrations et les éléments graphiques de la page appartiennent à GSM NOVATEC, sauf mention contraire. Ils ne peuvent être copiés, modifiés ou réutilisés sans autorisation écrite préalable, sauf exceptions prévues par la loi. Ces CGU ne vous cèdent aucun droit sur ces éléments. Les noms et logos des services tiers appartiennent à leurs propriétaires.
12. Disponibilité de la page
Nous faisons le nécessaire pour que la page soit accessible en continu, mais nous ne pouvons pas assurer qu’elle le soit sans interruption : maintenance, incident technique ou cause extérieure peuvent la rendre indisponible temporairement. Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter la page, ou l’un de ses éléments, à tout moment.
13. Responsabilité
Les informations de la page sont données à titre informatif et peuvent évoluer. Dans les limites permises par la loi, GSM NOVATEC n’est pas responsable des dommages indirects, de l’indisponibilité temporaire de la page, ni de l’utilisation que vous faites des informations qu’elle contient. Rien dans ces CGU n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être légalement, notamment en cas de faute lourde ou de dol, ni ne limite vos droits de consommateur ou consommatrice.
Vous restez responsable de la confidentialité de votre boîte e-mail et des liens que vous y recevez : ne les transmettez pas, ils permettent de gérer votre pré-inscription.
14. Liens externes
La page contient des liens vers des sites tiers : la pétition sur Change.org, nos réseaux sociaux et la plateforme Ulule. Ce sont de simples liens sortants : aucun contenu de ces services n’est intégré à la page. En les suivant, vous quittez notre site et vous êtes soumis(e) aux conditions et à la politique de confidentialité de ces services, dont GSM NOVATEC n’est pas responsable.
15. Fin de la pré-inscription et effacement
Vous pouvez mettre fin à votre pré-inscription à tout moment, sans motif ni frais, en cliquant sur « Gérer ma pré-inscription » dans l’un de nos e-mails, puis sur l’effacement, ou en écrivant à amir.b@gosafemorse.com. Vos données sont alors effacées. Nous pouvons de notre côté mettre fin à une pré-inscription qui ne respecte pas ces CGU. En l’absence de contact de votre part, les données sont effacées au plus tard 36 mois après notre dernier contact.
16. Modification des CGU
Nous pouvons modifier ces CGU, par exemple si la page évolue ou si la loi change. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date en haut. En cas de changement important, nous vous en informerons par e-mail. Si vous continuez à utiliser la page après une modification, elle s’applique à vous.
17. Droit applicable, médiation et tribunaux compétents
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à communication@gosafemorse.com : nous chercherons une solution amiable.
Cette page ne réalise aucune vente : aucune procédure de médiation de la consommation ne s’y applique à ce jour. Les paiements éventuels, effectués plus tard sur Ulule, relèvent des conditions de cette plateforme.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Si vous agissez en tant que consommateur ou consommatrice, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeurez, conformément à la loi ; dans les autres cas, les tribunaux de Montpellier sont compétents.
18. Contact
Question générale : communication@gosafemorse.com. Données personnelles et exercice de vos droits : amir.b@gosafemorse.com.
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